Location à usage d’habitation domestique au Bénin

Un contrat type de bail institué

 

Le gouvernement poursuit sa marche vers la règlementation et l’harmonisation du bail à usage domestique en république du Bénin. A la suite de la loi n°2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant la loi n°2018-12 du 12 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin, le ministre du Cadre de vie et du développement durable vient de rendre public un arrêté fixant les conditions et modalités du bail à usage d’habitation en République du Bénin. L’arrêté dûment signé par le ministre José TONATO fait obligation à tout bailleur d’adopter ce contrat type qui prend effet pour compter de sa date de signature.

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Rédaction SoleilLevant

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