Reconstitution des actes d’état civil et mise en œuvre des registres communaux :

Ce qu’il faut comprendre de ces deux décrets pris par le Gouvernement

 

En sa séance du mercredi 20 juillet 2022, le Conseil des ministres a pris deux décrets majeurs. Il s’agit du décret N°2022-442 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil et le décret N°2022-443 portant mise en œuvre des registres communaux. C’est pour donner des détails sur le champ d’application de ces décrets que le Gestionnaire mandataire de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP), Dr Cyrille GOUGBEDJI a animé un point de presse le jeudi 21 juillet 2022 au siège de l’agence à Cotonou.

 

Dans un premier temps, des explications du Gestionnaire mandataire de l’ANIP, il ressort que le décret N°2022-442 définissant les modalités pratiques et opérationnelles de reconstitution des actes d’état civil est une application de la loi N°2020-34 du 06 janvier 2021 et qui vise à rassurer les uns et les autres sur le droit à une harmonisation de leurs données identitaires qui figure dans la base de données du RAVIP et sur leur acte d’état civil. « L’ANIP s’attèlera désormais au quotidien, tous les jours ouvrables sur toute l’étendue du territoire national, à garantir aux citoyens béninois, la reconstitution de leur acte d’état civil sous un format dématérialisé pouvant permettre d’avoir accès à leur Numéro Personnel d’Identification (NPI).

 

Désormais, toute personne née au Bénin et qui avait déjà été enregistrée à l’état civil au Bénin, se présentera pour obtenir copie de son acte de naissance, de son acte de mariage ou encore d’un acte de décès d’un parent. Cet acte sera forcément sous format sécurisé comme c’est le cas actuellement. Mieux, il est précisé sous l’acte de format nouveau qu’il s’agit d’un acte reconstitué en vertu de la loi. » Pour ceux qui ont fait le RAVIP en donnant certaines informations qui ne sont pas totalement celles figurant sur leur acte d’état civil, le Gestionnaire mandataire rassure : « Le décret est venu régler ce problème. Pour obtenir l’acte reconstitué aujourd’hui, il suffit de présenter l’ancien acte d’état civil. Une fois l’acte reconstitué, vous ne pourrez pas revenir corriger à nouveau sans passer par le tribunal ». S’agissant du décret N°2022-443 portant mise en œuvre des registres communaux, Dr Cyrille GOUGBEDJI indique que l’ANIP a mis en place les registres communaux pour accompagner les communes à disposer d’un outil majeur de maîtrise de la population locale. « L’ANIP va déployer dans les prochaines semaines, l’architecture des registres communaux au niveau des Unités communales d’identification des Personnes dans toutes les mairies du pays. Avant le 1er octobre 2022, les registres communaux seront opérationnels sur toute l’étendue du territoire national. Désormais et pour toujours dans notre pays, lorsque je décide de changer de résidence pour quitter le territoire d’une commune pour une autre commune, je dois faire attention pour accomplir mon devoir que met à ma charge la loi qui m’oblige à donner l’information de mon départ à la mairie de la commune de résidence initiale et arrivé sur le territoire de la nouvelle commune, j’ai également l’obligation d’aller déclarer que je viens d’arriver ». Tel que prévu par la loi, deux composantes majeures seront mises en place par l’ANIP au titre des registres communaux. Il s’agit d’une composante nationale et d’une composante des communautés étrangères car nul ne peut figurer à la fois sur les deux composantes.  Il faut noter qu’avec la mise en place des registres communaux, aucune attestation ou certificat de résidence ne sera plus délivrée par aucune autorité locale sans que cela ne provienne directement sous un format sécurisé du registre communal. Ainsi les fausses déclarations de résidence n’engageront que ceux ou celles qui les ont faites a précisé le Gestionnaire mandataire.